Actualité fiscale : focus sur quelques mesures patrimoniales

Actualité fiscale

L’actualité fiscale liée à l’adoption des nouvelles lois de finances et de financement de la sécurité sociale, n’est pas aussi riche qu’elle a pu l’être auparavant. L’heure est au maintien des dispositifs mis en place lors des réformes menées entre 2011 et 2012, et à quelques mesures d’ajustement pour une mise en conformité avec le droit européen.

En revanche, des décisions de justice ont apporté quelques nouveautés, notamment sur le traitement fiscal des moins-values de cession de valeurs mobilières.

  • Obligation de télé-déclaration et de télépaiement :

La déclaration des revenus par internet devient progressivement obligatoire pour les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à internet. Ainsi en 2016, les contribuables disposant d’internet et dont le revenu fiscal de référence 2014 était supérieur à 40 000 € devront déclarer leurs revenus 2015 en ligne. Le non-respect de cette obligation entrainera l’application d’une amende de 15 € par déclaration ou annexe.

A compter du 1er janvier 2016, le montant au-delà duquel les impôts recouvrés par voie de rôle doivent obligatoirement être acquittés par prélèvement opéré par le Trésor Public, sur un compte du contribuable ou par télépaiement sur le site impots.gouv.fr, est abaissé de 30 000 € à 10 000 €. Le paiement par tout autre moyen (chèque, virement sur le compte du Trésor Public) entraîne l’application d’une majoration égale à 0,2% du montant de l’impôt.

 

  • Réductions d’impôt pour investissement dans les PME :

Les dispositifs de réduction d’impôt liés aux investissements dans des PME sont durcis à la suite d’une mise en conformité avec le droit européen, pour les souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2016.

Ces dispositifs sont désormais limités aux souscriptions réalisées dans des sociétés de moins de 7 ans et dans lesquelles le redevable ne détient aucune participation. A cet égard, un dirigeant ne peut donc plus investir dans sa propre société. Des exceptions à ces deux conditions sont toutefois prévues, mais difficilement applicables en pratique.

En cas d’investissement via une société holding, et sauf exception, cette dernière ne doit pas être déjà actionnaire ou associée de la société cible. Les souscriptions réalisées par l’intermédiaire de fonds d’investissement (FCPI et FIP) sont également durcies.

Rappelons que le dispositif ISF permet de bénéficier d’une réduction sur cet impôt égale à 50% du montant investi au capital d’une PME, retenu dans la limite de 90 000 €. Une souscription dans une PME peut, alternativement, permettre de bénéficier d’une réduction d’IR égale à 18% du montant de l’investissement réalisé, retenu dans la limite de 50 000 € (célibataire) ou 100 000 € (couple marié ou pacsé soumis à imposition commune), sous réserve du plafonnement global des niches fiscales.

 

  • Mesures de faveur concernant le PEA-PME :

Les versements dans le PEA-PME sont favorisés par la création d’un dispositif de report d’imposition, se transformant en exonération d’impôt, des plus-values de cession de parts d’OPC monétaires visant à abonder le plan.

La plus-value liée aux cessions, réalisées entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017, de parts de fonds monétaires demeurera soumise aux prélèvements sociaux (au taux global de 15,5%) ; l’IR sera mis en report d’imposition, sur demande du contribuable, sous condition d’abonder le PEA-PME dans le délai d’un mois suivant la cession.

Toutefois, il pourra être mis fin au report en cas de retrait du plan avant le 31 décembre de la 5ème année suivant celle du versement ou en cas de transfert du domicile fiscal hors de France. En l’absence de retrait avant le terme, le report se transforme en exonération définitive.

Rappelons que le plafond de versement d’espèces du PEA-PME, créé en 2014, est limité à 75 000 €. Ce plan fonctionne de la même façon qu’un PEA “classique” sous réserve du champ d’investissement réduit aux titres de sociétés européennes, soumises à l’IS ou à un impôt équivalent, qui emploient moins de 5 000 salariés et qui réalisent un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1,5 milliards d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 2 milliards d’euros (i.e., entreprises de taille intermédiaire). Sont également éligibles les parts de fonds et les obligations convertibles ou remboursables en actions, relatifs à ces sociétés.

  • Calcul des plus ou moins-values de cession de valeurs mobilières :

Rappelons que depuis 2013, les plus-values de cession de valeurs mobilières sont imposées au barème de l’IR après application d’éventuels abattements pour durée de détention. Seules les plus-values sur parts et actions et les OPC investis à plus de 75% en parts ou actions sont susceptibles de bénéficier d’abattements : en régime de droit commun, –50% après 2 ans de détention et –65% au-delà de 8 ans.

Le Conseil d’Etat a rendu une décision (CE, 12 novembre 2015 n° 390265) qui annule, pour excès de pouvoir, une partie des commentaires administratifs qui avaient été publiés sur ce régime. Les passages de l’instruction administrative prévoyant que, pour obtenir le gain net de cession, il convient d’appliquer les abattements y compris aux moins-values, sont annulés.

Il en résulte que le gain net de cession est d’abord calculé par imputation des plus et moins-values brutes de même nature, avant application des abattements, et donc que les moins-values sur titres éligibles ne sont pas abattues en fonction de la durée de détention du titre. Seules les plus-values sont visées par le dispositif d’abattement.

Cette décision est susceptible de donner lieu au dépôt de réclamations par les contribuables qui, notamment, auraient abattu leurs moins-values réalisées en 2013 et/ou 2014.

A noter que le traitement fiscal dépend de la situation individuelle de chacun et qu’il est susceptible d’être modifié ultérieurement. Cet article n’a pas de valeur pré-contractuelle ou contractuelle.

 

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Published by

Karine Lecocq

Ingénieur patrimonial