PATRIMOINE | Lettre de la Gestion Privée Q4 2020


Présentation du projet de loi de finances pour 2021

Le projet de loi de finances pour 2021 a été présenté en Conseil des ministres le 28 septembre.

Pour la troisième année consécutive, le projet présenté par le gouvernement est dépourvu de changement important en matière de fiscalité patrimoniale.

En effet, si la loi de finances pour 2018 avait profondément modifié la fiscalité patrimoniale en instaurant la flat-tax sur les plus-values et les revenus financiers et en limitant l’impôt sur la fortune aux seuls actifs immobiliers, les lois de finances des années 2019 et 2020 étaient dépourvues de mesures patrimoniales importantes et marquées par une grande stabilité ; stabilité à laquelle l’exécutif s’était engagé en 2018.

Cet engagement est poursuivi avec le projet de loi de finances pour 2021, puisque celui-ci ne comporte aucune mesure en matière de fiscalité patrimoniale. Pour autant, en raison de la crise sanitaire, il est légitime de s’interroger sur la pérennité de cet engagement.

En effet, l’épidémie de COVID 19 a entraîné une dégradation de l’environnement macroéconomique et nécessité des mesures de soutien qui ont impacté très négativement les finances publiques. Cette situation conduit à s’interroger sur le risque de voir les impôts augmenter dans les prochains mois.

Lors de la présentation du projet de loi de finances, les ministres Bruno Le Maire et Olivier Dussopt ont confirmé « la volonté du Gouvernement de baisser durablement les impôts pesant sur les ménages et les entreprises ». L’objectif annoncé est le retour à la croissance économique.

Des hausses d’impôts seraient contra cycliques. Elles auraient un effet inverse à celui recherché par le gouvernement. Au surplus, le passé récent a montré que des hausses de la fiscalité patrimoniale pouvaient se traduire par une baisse des recettes fiscales et non par une hausse comme escompté. Ce fut le cas après 2012 lorsque la suppression de l’imposition forfaitaire des plus-values et des revenus financiers se traduisit par une baisse des recettes fiscales et non par une hausse, car les contribuables adaptèrent leur comportement et limitèrent les distributions de dividendes et les cessions générant des plus-values.

Gageons donc que la stabilité de la fiscalité patrimoniale se poursuivra dans l’année qui vient.

Exonération temporaire de certains dons exceptionnels de sommes d’argent

A l’occasion du vote, en juillet, de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 il a été créé une exonération, dans la limite d’un plafond de 100 000 €, pour certains dons familiaux de sommes d’argent.

Pour que le don soit exonéré, il doit être fait en pleine propriété et doit porter sur une somme d’argent. Les dons en titres sont exclus.

Il doit être consenti à un descendant (enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant) ou, à défaut de descendance, à un neveu ou une nièce.

Ensuite, la somme donnée doit être utilisée, dans les 3 mois du don, pour soit :

  • souscrire au capital initial ou à une augmentation de capital d’une petite entreprise européenne (ie. entreprise comptant moins de cinquante salariés, dont le chiffre d’affaires ou le total de bilan n’excède pas 10 M€, qui exerce son activité depuis moins de 5 ans, qui n’est pas issue d’une concentration et qui n’a pas encore distribué de bénéfices) dans laquelle le donataire exerce son activité professionnelle ;
  • procéder à des travaux de rénovation énergétique de la résidence principale dont le donataire est propriétaire, sous réserve que lesdits travaux soient éligibles à la prime de transition énergétique versée par l’Agence nationale de l’habitat ;
  • construire la résidence principale du donataire.

Précisons que la franchise de 100 000 € s’apprécie par donateur et non par donataire et qu’elle est applicable aux dons consentis entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021.

Compte tenu du caractère très restrictif des emplois possibles, il est vraisemblable que ce dispositif ne sera pas très utilisé.

Majoration temporaire de la réduction d’impôt MADELIN pour investissement dans les PME

Le taux de la réduction d’impôt sur le revenu applicable pour les souscriptions au capital de PME, dite réduction MADELIN, est relevé temporairement à 25%.

Rappelons que les particuliers qui souscrivent en numéraire au capital de certaines PME, au sens communautaire, peuvent prétendre à une réduction d’impôt sur le revenu. Les versements sont retenus dans la limite d’un plafond annuel de 50 000 € pour une personne seule et de 100 000 € pour un couple. Le taux de la réduction est en principe de 18% mais il avait été prévu de le relever temporairement à 25% dans la loi de finances pour 2018.

L’entrée en vigueur du taux temporaire de 25% était subordonnée à une validation par la commission européenne car le dispositif de réduction d’impôt MADELIN présente le caractère d’aide d’Etat au sens de la réglementation européenne. La décision de la Commission européenne n’est intervenue qu’en juin de cette année. Le décret relevant le taux de la réduction de 18% à 25% n’a ainsi pu être publié qu’en août 2020. Ce n’est donc que pour les souscriptions intervenues ou qui interviendront entre le 10 août 2020 et le 31 décembre 2020 que le taux de la réduction d’impôt sera de 25%. A partir du 1er janvier 2021, c’est à nouveau le taux de 18% qui sera applicable.

Là encore, le succès de cette mesure devrait être limité compte tenu, d’une part, de son caractère très temporaire et, d’autre part, du fait que la réduction d’impôt MADELIN rentre dans le plafonnement global des niches fiscales. Rappelons que ce dispositif prévoit que le montant cumulé des avantages fiscaux obtenus au titre de différents dispositifs (crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile, réduction d’impôt au titre d’un investissement immobilier locatif, … ) ne peut excéder 10 000 € pour un même foyer fiscal.

 

L’opinion exprimée ci-dessus est datée du 21 octobre 2020 et est susceptible de changer.

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