Le prélèvement de l’impôt à la source à partir de 2019

 

 

La réforme instituant le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, votée l’an dernier, a été décalée d’un an par une ordonnance du 22 septembre 2017. Le prélèvement à la source débutera donc le 1er janvier 2019. Il sera applicable aux salaires, aux pensions et retraites, aux revenus des professions non salariées et aux revenus fonciers.

 

L’année 2018 sera « blanche »

En effet, afin que les contribuables n’aient pas à supporter, en 2019, le paiement de l’impôt sur les revenus de deux années (retenue à la source sur les revenus 2019 + l’impôt sur les revenus 2018), l’impôt qui aurait dû être payé en 2019 sur les salaires, les pensions et retraites, les revenus des professions non-salariés et les revenus fonciers 2018 sera annulé par un crédit d’impôt dénommée « crédit d’impôt modernisation du recouvrement ». Les revenus qui n’entrent pas dans le champ du prélèvement à la source (dividendes, intérêts, plus-values) ne sont pas concernés par l’année blanche.

 

Le crédit d’impôts contre la double imposition en 2019

Les revenus 2018 donneront lieu à déclaration et émission d’un avis d’imposition. Les contribuables bénéficieront alors d’un crédit d’impôt correspondant au montant d’IR dû à raison des revenus non-exceptionnels perçus en 2018 entrant dans le champ d’application du prélèvement à la source (i.e., salaires, retraites, revenus de remplacement, revenus des indépendants et revenus fonciers récurrents). Cette annulation d’impôt ne visera que les revenus 2018 non-exceptionnels. Le mécanisme a été conçu de façon à ce que le bénéfice des réductions et crédits d’impôts dus au titre de 2018 soit conservé.

 

Les mesures anti-abus contre les arrangements fiscaux

Des mesures anti-abus liées à cette « année blanche » sont prévues pour contrer les tentatives de gonfler artificiellement les revenus 2018 et/ou de reporter les charges dues en 2018 sur les revenus 2019. Ainsi, s’agissant des versements sur un PERP (ou sur un autre dispositif d’épargne retraite non-obligatoire), le montant déductible du revenu 2019 s’élèvera à la moyenne des versements 2018 et 2019, à la double condition que les primes versées en 2018 soient inférieures à celles de 2017, et celles versées en 2019 supérieures à celles de 2018. Cette mesure, ajoutée par la dernière loi de finances rectificative, est destinée à éviter que les contribuables concernés ne cessent de verser sur leur PERP en 2018 et reportent leur versement en 2019.

 

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Published by

Karine Lecocq

Ingénieur patrimonial