flat rax et IFI quelles nouveautés fiscales

Flat tax et IFI : quelles nouveautés fiscales ?

Les règles d’imposition des revenus mobiliers et des plus-values sur valeurs mobilières viennent d’être complétement refondées.

 

Le principe de l’imposition au barème de l’IR, en vigueur depuis 2013, a été abandonné au profit d’un prélèvement forfaitaire unique, également dénommé “flat tax”. Depuis le 1er janvier 2018, les revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts) et les plus-values mobilières sont imposables forfaitairement à 30%. Ce taux se décompose en fait en 12,8% d’IR à taux forfaitaire et 17,2% de prélèvements sociaux.

Les contribuables qui y auront intérêt pourront renoncer chaque année à l’application de la flat tax et opter pour l’imposition au barème de l’IR. Attention, l’option est globale pour l’ensemble des revenus financiers encaissés et des plus-values financières réalisées au cours d’une année. Ainsi, il ne sera pas possible d’opter, au titre d’une même année, pour la flax tax pour les plus-values et pour le barème de l’IR pour les dividendes ou inversement.

L’imposition à la flat tax s’effectue sur la base d’un revenu brut, sans abattement. Une exception est prévue pour les plus-values réalisées par les dirigeants de PME cédant l’intégralité de leurs titres à l’occasion de leur départ à la retraite ; ils bénéficient d’un abattement spécifique de 500 000 €.

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ayant été maintenue, de sorte que l’imposition effective des revenus soumis à la flat tax peut atteindre 33% ou 34%.

Le casse-tête des rachats d’assurance-vie et de capitalisation… le régime fiscal qui s’appliquait est maintenu pour les rachats de produits afférents aux primes versées entre le 26/09/1997 et le 26/09/2017 (i.e., prélèvement forfaitaire dont le taux varie selon la durée du contrat ou option pour le barème). Pour les primes versées sur un contrat existant ou nouveau à compter du 27/09/2017, c’est désormais la flat tax qui s’applique. Au-delà de 8 ans, le taux de 7,5% est maintenu mais uniquement pour la quote-part de produits afférents aux primes ne dépassant 150 000 € par assuré.

 

IFI : QU’EST-CE QUI CHANGE ?

Depuis le 1er janvier 2018, l’ISF a été supprimé et remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) applicable aux contribuables disposant au 1er janvier de l’année d’un patrimoine immobilier d’une valeur nette supérieure à 1 300 000 €.

Par rapport à l’ISF, les modifications concernent :

  • le périmètre du patrimoine imposable,
  • le passif déductible,
  • la répartition de la base imposable entre usufruitier et nu-propriétaire,
  • les réductions d’impôt, et
  • les obligations déclaratives.

Les autres règles demeurent inchangées ; sont ainsi maintenus : barème d’imposition, plafonnement de l’impôt à 75% des revenus, abattement de 30% sur la valeur de la résidence principale, exonération de l’immobilier professionnel, etc.

 

LE “RABOT DE DETTE IFI” : DE QUOI S’AGIT-IL ?

Les contribuables ayant des biens imposables excédant 5M€, sont soumis à un plafond de déduction des dettes. Si le total des dettes contractées en direct excède 60% de leur patrimoine brut, la quote-part de dettes supérieure à ce seuil ne sera déductible qu’à hauteur de moitié (rabot de 50%), sauf à ce que « le redevable justifie que les dettes n’ont pas été contractées dans un objectif principalement fiscal ».

 

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A noter que le traitement fiscal dépend de la situation individuelle de chacun et qu’il est susceptible d’être modifié ultérieurement. Ce document n’a pas de valeur pré-contractuelle ou contractuelle. Il est remis à son destinataire à titre d’information. Les analyses et/ou descriptions contenues dans ce document ne sauraient être interprétées comme des conseils ou recommandations de la part de Lazard Frères Gestion SAS. Ce document ne constitue ni une recommandation d’achat ou de vente, ni une incitation à l’investissement. Ce document est la propriété intellectuelle de Lazard Frères Gestion SAS.


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Published by

Karine Lecocq

Ingénieur patrimonial