Patrimoine : Faut-il craindre un alourdissement de la fiscalité patrimoniale ?

L’actualité des derniers mois a été marquée par le grand débat national voulu par le Président de la République pour tenter de sortir de la crise dite des « gilets jaunes ». Ce grand débat a été organisé par l’exécutif autour de 4 thèmes – – la transition écologique ;
– la fiscalité et les dépenses publiques ;
– la démocratie et la citoyenneté ;
– l’organisation de l’Etat et des services publics.

Le thème de la fiscalité a remporté un grand succès et a été l’occasion de l’expression d’un ras-le-bol fiscal, d’une « exaspération fiscale » selon les mots du Premier Ministre pour qui le pays a atteint une « tolérance fiscale zéro ».

Ce-ras-le bol fiscal apparaît justifié à la lecture des publications de l’Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE). En effet, avec un ratio recettes fiscales sur Produit Intérieur Brut (PIB) de 46,2% en 2017, la France est, parmi les 36 pays membres de l’OCDE, le pays qui a le ratio le plus élevé. Au surplus, notre pays se situe très au-dessus du ratio moyen des pays membres qui était de 34,2% en 2017.

Pour autant, au cours du grand débat, certaines voix ont proposé l’alourdissement de la fiscalité du patrimoine (rétablissement de l’impôt sur la fortune, augmentation des droits de succession…). Dès lors, faut-il craindre un alourdissement de la fiscalité patrimoniale ?

Ces revendications pourraient avoir une certaine logique si la France, tout en ayant un niveau de pression fiscale globale élevé, taxait peu le patrimoine. Les statistiques de l’OCDE montrent que ce n’est pas le cas. En effet, la France est également en tête du classement des 36 pays membres de l’organisation pour le ratio impôts sur le patrimoine sur PIB. Ce ratio s’établissait à 4,4% en 2017.

Précisons que la transformation de l’impôt sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne fera pas perdre à la France sa première place dans ce classement de l’OCDE.

En effet, les recettes de l’ISF se sont élevées, en 2017, à 5 Milliards d’euros, soit 0,2% du PIB, selon les chiffres de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) repris par l’OCDE dans son classement.

A cet égard, la perte de recettes fiscales liée à la transformation de l’ISF en IFI avait été estimée à 4 Milliards d’euros. Cette perte a très probablement été surestimée à l’époque puisque les recettes attendues de l’IFI en 2019 sont, selon la loi de finances, de 1.5Milliards d’euros. Néanmoins, même avec des recettes de l’impôt sur la fortune de 1 Milliard au lieu de 5 Milliards, la France aurait eu en 2017 un ratio d’impôts sur le patrimoine ramené au PIB supérieur à 4,2% et serait restée championne de cette catégorie dans le classement de l’OCDE.

Il apparaît donc logique que l’exécutif ne semble pas vouloir suivre ceux qui réclament un rétablissement de l’impôt sur la fortune ou une augmentation des droits de succession.

Ajoutons que l’augmentation des impôts sur le patrimoine n’offrirait pas véritablement de marge de manœuvre budgétaire compte tenu de leur part limitée dans les recettes fiscales totales.

Au surplus, une augmentation des impôts sur le patrimoine pourrait, en terme budgétaire, s’avérer contreproductive. Pour s’en convaincre rappelons-nous quelles furent les conséquences de l’augmentation de la taxation des revenus financiers et des plus-values financières adoptées dans la loi de finances pour 2013.

Souvenons-nous en effet que le principe d’une imposition forfaitaire des revenus financiers et des plus-values financières fût abandonné, à compter du 1er janvier 2013, puisque la loi de finances pour 2013 supprima le prélèvement forfaitaire sur les dividendes et intérêts et l’imposition forfaitaire des plus-values mobilières pour soumettre ces revenus au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

L’un des objectifs de cette réforme était d’obtenir des recettes fiscales supplémentaires. Cet objectif ne fût pas totalement atteint de l’aveu même de Christian ECKERT, Secrétaire d’Etat chargé du budget entre 2014 et 2017, qui déclara au Sénat le 11 décembre 2014 « nous anticipons une importante moins-value sur les revenus de capitaux mobiliers, qui ont fortement chuté en 2013, ainsi que sur les plus-values mobilières (…). Le moindre dynamisme de ces revenus a fortement limité la croissance de l’impôt ».

En effet, les contribuables adaptèrent leur comportement en évitant, par exemple, d’encaisser des dividendes. Ainsi, selon les chiffres de la DGFIP, le montant total de dividendes déclaré à l’impôt sur le revenu par l’ensemble des contribuables était en baisse de plus de 1 milliard d’euros en 2013 par rapport à 2012.

La réforme mise en œuvre en 2013 constitua donc une illustration des formules « trop d’impôt tue l’impôt » ou « les hauts taux tuent les totaux » résumant les résultats des travaux de l’économiste Arthur LAFFER qui montrent qu’au-delà d’un certain seuil de prélèvement fiscal toute nouvelle augmentation des taux entraîne une baisse des recettes fiscales.

Au total, gageons qu’il n’y aura pas de retour en arrière sur les allègements de la fiscalité patrimoniale entrés en vigueur à compter du 1er janvier 2018 qu’il s’agisse de la limitation de l’impôt sur la fortune aux seuls actifs immobiliers ou du rétablissement d’une imposition forfaitaire sur les revenus financiers et les plus-values financières (flat-tax de 30%). De même, un alourdissement de la fiscalité des transmissions apparaît peu probable.

 

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Économie : que s’est-il passé au 1er trimestre 2019 ?

 

Apaisement des craintes de récession aux Etats-Unis

Les statistiques publiées au T1 2019 ont permis d’apaiser les craintes de récession aux Etats-Unis. La composante nouvelles commandes de l’ISM manufacturier(1) a rebondi, la confiance des constructeurs de maisons s’est redressée et les inscriptions hebdomadaires au chômage sont reparties à la baisse. Les enquêtes ISM sont cohérentes avec une croissance à peu près stable au T1 2019, après un ralentissement de +3,4% à +2,2% au T4 2018. Mais la déception sur les dépenses de consommation des ménages de janvier (+0,1% après -0,6%) pose le risque d’un ralentissement supplémentaire. Dans la zone euro, la croissance est restée faible au T4 2018, passant de +0,6% à +0,9%. Si l’Allemagne a évité de justesse une récession technique, l’Italie n’y a pas échappé. La croissance française s’est stabilisée malgré le mouvement des gilets jaunes. Les enquêtes PMI(2) dans la zone euro sont marquées par une faiblesse de l’activité manufacturière, surtout en Allemagne. Par contre, le secteur des services résiste bien et le marché du travail ne montre pas de signes d’affaiblissement.

Rebond spectaculaire des bourses mondiales

Les marchés actions mondiaux ont enregistré un fort rebond au T1 2019, effaçant pour la plupart les pertes qu’ils avaient accusées en décembre. Dans leurs devises, le S&P 500 a progressé de 13,1%, l’Euro Stoxx de 11,7%, l’indice MSCI en dollars des actions émergentes de 9,6% et le Topix de 6,5%. Ce retour de l’appétit pour le risque des investisseurs reflète davantage la résorption des craintes de récession aux Etats-Unis et le virage accommodant de la Fed qu’une amélioration des perspectives bénéficiaires, lesquelles ont été révisées en baisse un peu partout. L’avancée des négociations commerciales entre la Chine et les Etats-Unis et le report de la date butoir du Brexit ont également participé à améliorer le sentiment. Dans ce contexte, les multiples de valorisation des marchés actions se sont normalisés depuis des niveaux très décotés, sans toutefois devenir excessifs.

Virage accommodant des banques centrales

Les banques centrales ont pris en compte les inquiétudes des marchés. La Fed a adopté le principe d’une pause dans son cycle de resserrement monétaire, en janvier, et les membres du FOMC(3) ont revu à la baisse leurs prévisions de taux d’intérêt, le 20 mars. Désormais, ils n’anticipent plus aucune hausse en 2019, contre deux envisagées en décembre. En parallèle, la Fed a annoncé qu’elle cessera la réduction de son bilan en octobre 2019. La BCE a quant à elle indiqué, le 7 mars, qu’elle reportait une éventuelle remontée de ses taux d’intérêt cette année. Elle prévoit désormais de les maintenir aux niveaux actuels « au moins jusqu’à la fin de 2019 » contre « au moins jusqu’à l’été 2019 » auparavant. Elle a par ailleurs annoncé le lancement d’une nouvelle série de prêts à long terme ciblés pour les banques de la zone euro. Ces annonces de la Fed et de la BCE ont fait chuter les rendements obligataires. Le taux à 10 ans du Trésor américain a reculé de 28 points de base au T1 2019, à 2,41%, et celui de l’Etat allemand de 31 point de base, pour repasser en territoire négatif à -0,07%.

Baisse de l’euro

La dégradation des perspectives de croissance dans la zone euro et les incertitudes persistantes autour du Brexit ont pesé sur la monnaie unique. L’euro a évolué dans un canal baissier compris entre 1,15 et 1,12 dollar pour terminer le T1 2019 en recul de 2,2%.

Un ralentissement de la croissance chinoise sous contrôle

Remarquablement stable depuis 2016, autour de 6,7% sur un an, la croissance chinoise est repartie à la baisse depuis trois trimestres, pour atteindre +6,4% au T4 2018, son rythme le plus faible depuis la crise économique et financière de 2008-2009. Afin d’éviter qu’elle ne tombe en dessous de leur objectif de 6,0%-6,5% en 2019, les autorités chinoises ont engagé un plan de soutien monétaire et budgétaire. Sur le plan monétaire, la banque centrale chinoise a abaissé à plusieurs reprises les réserves obligatoires des banques pour relancer la croissance du crédit. Sur le plan budgétaire, le gouvernement a annoncé des baisses de taxes pour les ménages et les entreprises, pour un montant représentant environ 2% du PIB en 2019. Par ailleurs, les collectivités locales ont accéléré leurs émissions d’obligations servant à financer leurs projets d’infrastructures. Si les statistiques chinoises restent mitigées au T1 2019, la croissance du crédit commence à se redresser et les indices PMI se sont nettement améliorés au mois de mars, suggérant que les mesures de soutien commencent à produire leurs effets. Ces dernières devraient permettre une stabilisation de la croissance chinoise dans les prochains mois, malgré la guerre commerciale avec les Etats-Unis, mais la relance du crédit pose toujours autant de questions sur la capacité du pays à réduire sa dépendance à la dette.

 

  • L’indice ISM Manufacturier est un indicateur de confiance synthétisant les résultats des enquêtes menées auprès des directeurs d’achats des entreprises du secteur manufacturier. Une valeur supérieure à 50 indique un sentiment positif dans le secteur concerné et inversement.
  • les indices PMI (Purshasing Manager’s Indices) et ISM (Insitute for Supply Management) sont des indicateurs de confiance qui synthétisent les résultats des enquêtes menées auprès des directeurs d’achats des entreprises. Une valeur supérieure à 50 indique un sentiment positif dans le secteur concerné (manufacturier ou service) et inversement.
  • FOMC : Politique monétaire de la réserve fédérale.

Chiffres : sources Bloomberg et Factset en date du 26/04/2019